APRÈS ART. 3	N°I-CF1405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1405
présenté par
M. Lefèvre et Mme Bergé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 6 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
A – Le 1 est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes enconcubinage, défini à l’article 515‑8 du code civil, peuventfaire l’objet, sur option, pour les revenus visés au premier alinéadu présent 1, d’une imposition commune. L’imposition est établie àleurs deux noms. »
B – Le 5 est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « mariées » le signe et les mots :« , les personnes vivant en concubinage » sontinsérés.
2° Le second alinéa est ainsimodifié :
a)  À la premièrephrase, après le mot : « époux » le signe et lesmots : « , les concubins » sont insérés ;
b)  En conséquence, àla deuxième phrase, procéder à la même insertion ;
c)  A la dernièrephrase, après le mot : « lorsque » les mots :« les concubins ou » sont insérés.
C – Le 6 est ainsimodifié :
1° Au premieralinéa :
a)  À la premièrephrase, après les mots : « des époux » le signe etle mot : « , concubins » est inséré, et après lesmots : « anciens époux » le signe et les mots :« , anciens concubins » sont insérés.
b)  En conséquence, àla dernière phrase, procéder aux mêmes insertions.
2° Au second alinéa, après lemot : « époux » le signe et le mot : « ,concubins » est inséré.
D – Le 8 est ainsimodifié :
1° A la première phrase, aprèsles mots « conjoints », les mots « ,concubins » sont insérés. 
2° En conséquence, à ladernière phrase, procéder à la même insertion.
II.  – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. 
III. – Le présent article entre envigueur au 1er janvier 2024
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’impôt sur le revenu des personnesen union libre doit pouvoir faire l’objet d’une déclaration communeafin que celles-ci puissent payer leurs impôts conjointement, sielles le souhaitent. Alors que seules les personnes pacsées etmariées peuvent bénéficier d’un tel avantage, il apparaîtnécessaire de revoir notre système fiscal pour prendre en compteles situations de concubinage.
Cette évolution engendrera un gain de pouvoir d’achat pour tousles concubins qui souhaitent déclarer leurs impôtsconjointement.