APRÈS ART. 3	N°I-CF1406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1406
présenté par
Mme Bergé et M. Lefèvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
A. – L’article 779est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, lemontant : « 100 000 » est remplacé par lemontant : « 150 000 » ;
2° Au premier alinéa du IV, lemontant : « 15 932 » est remplacé par lemontant : « 100 000 » ; 
3° Au V, le montant :« 7 967 » est remplacé par le montant : « 100000 ». 
B. – Au IV del’article 788, le montant « 1 594 » est remplacé parle montant « 100 000 ». 
C. – Au premier alinéa del’article 790 B, le montant « 31 865 » est remplacépar le montant « 100 000 ».
D. – A l’article 790D, le montant « 5 310 » est remplacé par le montant« 100 000 ».
E. – A l’article 790E, le montant : « 80 724 » est remplacé par lemontant : « 100 000 ».
F. – Au premier alinéa del’article 790 F, le montant : « 80 724 » estremplacé par le montant : « 100 000 ».
G. – Au I du premieralinéa et au cinquième alinéa, chacune des deux occurrences dumontant : « 31 865 » est remplacée par lemontant : « 100 000 »
H. – L’article 790 Hest ainsi modifié :
1° Au 1° et au dernieralinéa, chacune des deux occurrences du montant :« 100 000 » est remplacée par lemontant : « 150 000 » ;
2° Au 2° , le montant« 45 000 » est remplacé par le montant « 100000 ».
I. – L’article 790 Iest ainsi modifié :
1° Au 1° et au dernieralinéa, chacune des deux occurrences du montant :« 100 000 » est remplacée par le montant :« 150 000 » ;
2° Au 2° , le montant« 45 000 » est remplacé par le montant « 100000 ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – Le présent article entre envigueur au 1er janvier 2024
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la dernière campagneprésidentielle, le président de la République s’était engagé àmettre en œuvre un allègement des droits de succession afin depermettre aux Français de mieux transmettre le fruit de leurtravail.
Cet amendement vise à inscrire dansla loi la proposition du président de la République visant àrelever l’abattement sur les successions et donations en lignedirecte, de 100.000 euros à 150.000 euros par part et àassouplir le régime en ligne indirecte, notamment pour faciliterles transmissions au sein des familles recomposées, en permettantdes donations et successions jusqu’à 100 000 euros sansimpôts.