APRÈS ART. 11:	N°I-CF1407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1407
présenté par
M. Cazenave, M. Rudigoz, M. Lefèvre, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
À la fin du deuxième alinéa du A duIII de l’article 1518 ter du code général des impôts,les mots : « de l’année suivante » sont remplacéspar les mots : « la troisième année suivant laditeévaluation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la mise à jour desparamètres d’évaluation des valeurs locatives des locauxprofessionnels, engagée en 2017, il est prévu que l’ensemble desparamètres collectifs d’évaluation (secteurs d’évaluation, tarifset coefficients de localisation) soit actualisé tous les 6 ans. Cesparamètres ont été actualisés pour la première fois en 2022, en vued’une intégration dans les bases d’imposition 2023.
Cette réforme pourrait entrainer des variations trèssignificatives des montants dus par certaines entreprises au titredes impositions locales. Il est donc proposé de reporter de deuxans la prise en compte dans les bases de l’actualisation del’ensemble des paramètres collectifs d’évaluation, sous réserve quecelle-ci ne conduise pas à une hausse significative de fiscalité,notamment pour les commerces de centre-ville.