APRÈS ART. 3	N°I-CF1408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1408
présenté par
M. Lefèvre, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 35° du II dela section V du chapitre premier du titre premier de la premièrepartie du livre premier du code général des impôts est complété parun article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200septdecies. – I. – Les contribuablesfiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4B qui acquièrent leur résidence principale en accession à lapremière propriété, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur lerevenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d’unétablissement financier à raison de cette opération, tels quedéfinis à l’article L. 312‑2 du code de laconsommation.
« Le premier alinéa s’appliqueégalement aux contribuables qui font construire leur résidenceprincipale en accession à la première propriété. Dans cettesituation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent deceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition duterrain et les dépenses de construction.
« Le premier alinéa s’appliqueégalement aux contribuables qui entreprennent des travaux derénovation énergétique au moment où ils acquièrent leur résidenceprincipale en accession à la première propriété. Dans cettesituation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent deceux qui sont contractés en vue de financer les travaux etprestations en faveur de la rénovation énergétique du logement.
« Le logement doit, au jour del’affectation à usage d’habitation principale du bénéficiaire ducrédit d’impôt, satisfaire aux normes minimales de surface etd’habitabilité mentionnéesà l’article 244 quater J. En outre, lelogement acquis neuf, faisant le cas échéant l’objet d’unerénovation énergétique, ou en l’état futur d’achèvement que lecontribuable fait construire doit respecter un niveau deperformance énergétique et environnementale, déterminé selon laméthode du diagnostic de performance énergétique, correspondant àla classe A au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de laconstruction et de l’habitation.
« II. – Le I nes’applique pas aux intérêts des prêts affectés au remboursement entout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois,les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêtsmentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au créditd’impôt, dans la limite des intérêts qui figurent sur leséchéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuitésmentionnées au III restant à courir ;
« III. – Ouvrentdroit au crédit d’impôt les intérêts payés au titre des septpremières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I, àl’exclusion des frais d’emprunt et des cotisations d’assurancescontractées en vue de garantir le remboursement des prêts.
« IV. – Le montantdes intérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit d’impôt nepeut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 3750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette sommeest majorée chaque année de 500 € par personne à charge ausens des articles 196 à 196 bis. La somme de 500 €est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à chargeégale de l’un et l’autre de ses parents.
« Les montants de 3 750 €et 7 500 € sont respectivement portés à 7 500 € pour unepersonne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15000 € pour un couple soumis à imposition commune lorsque l’unde ses membres est handicapé.
« V. – Le taux ducrédit d’impôt n’excède pas 30 % du montant des intérêtsmentionnés au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le créditd’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu aprèsimputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199quater B à 200 bis, 200octies et 200 decies I, des crédits d’impôtet des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excèdel’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VII. – Le Is’applique aux intérêts des prêts souscrits dans un État membre del’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord surl’Espace économique européen ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementationéquivalente.
« VIII. – Lesdispositions du présent article sont exclusives de cellesmentionnées au a du 2 de l’article 199 undeciesA. »
II. – Les dispositions duprésent article sont exclusives de celles mentionnées au a du 2de l’article 199 undecies A.
III. – Le présent articles’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêtsconcourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêtémise avant le 1er janvier 2026, sous réserveque l’acquisition du logement achevé ou en l’état futurd’achèvement intervienne au plus tard le30 septembre 2026 ou, s’agissant d’opérations deconstruction de logements, que la déclaration d’ouverture dechantier intervienne au plus tard à la même date.
IV. – Un décret enConseil d’État précise les conditions d’application du présentarticle.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de raréfaction del’accès au crédit, le présent amendement propose d’instaurer undispositif permettant aux Français en quête d’un premier logementde bénéficier d’une déductibilité de leurs intérêts d’emprunt, dèslors que celui-ci répond aux exigences de constructionenvironnementale. Les contribuables qui entreprennent des travauxde rénovation énergétique à la suite de l’acquisition de leurpremier logement peuvent également bénéficier de ce dispositif.
Dans le but de répondre à l’urgenceécologique et de solvabiliser les emprunteurs, ce remboursementd’une partie des intérêts d’emprunt, sous forme de crédit d’impôtsur le revenu, ne pourra être accordé que si le logement concernéprésente, au moment de l’achat, ou, le cas échéant, une fois lestravaux de construction ou de rénovation terminés, un niveau deperformance énergétique et environnementale, déterminé selon laméthode du diagnostic de performance énergétique, correspondant àla classe A. 
Afin de limiter l’impact sur lesdépenses publiques, ce crédit d’impôt, réservé aux primo-accédants,est non seulement borné dans le temps mais également plafonné. Ilne pourra notamment pas excéder 30 % des intérêts d’emprunt.En outre, il ne sera appliqué qu’au titre des 7 premières annuitésde l’échéancier.