APRÈS ART. 11:	N°I-CF1409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1409
présenté par
M. Metzdorf, M. Lefèvre, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Au I de l’article 41octies de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relativeà l’octroi de mer, les mots : « des accises mentionnéesau second alinéa de l’article 302 B du code général desimpôts » sont remplacés par les mots : « de l’accisesur les alcools et de l’accise sur les tabacs mentionnéesrespectivement aux articles L. 313‑1 et L. 314‑1 du codedes impositions sur les biens et services ».
II. – L’article 78de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour2020 est ainsi modifié :
1° Au II, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2025 » ;
2° Au III, l’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprolonger l’expérimentation relative au régime de duty free aubénéfice des croisiéristes de certaines communes de Guadeloupe etde Martinique. En conséquence, il décale la date de remise durapport d’évaluation de l’expérimentation.
L’article 78 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a eneffet prévu l’instauration, à titre expérimental, d’un régime horstaxes de type duty free (TVA, accises sur les alcools et sur lestabacs, octroi de mer) applicable aux ventes de biens au détailréalisées au bénéfice des croisiérises dans certaines communes deGuadeloupe ou de Martinique.
Cette expérimentation, qui vise àrenforcer la compétitivité de ces territoires et à développer lecommerce local, est soumise à l’autorisation préalable de laCommission européenne. Elle devait commencer à une date fixée pardécret, postérieure à l’autorisation de la Commission, et s’acheverdébut 2024, et donner lieu à une évaluation dressant le bilan dudispositif d’ici le 1er juillet 2023.
L’expérimentation n’ayant pas puêtre lancée dans les délais initialement prévus, le présentamendement vise à décaler sa date de fin de 2024 à 2026 et,corrélativement, la date de son évaluation, du 1erjuillet 2023 au 1er juillet 2025.