APRÈS ART. 4	N°I-CF1410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1410
présenté par
Mme Le Grip, M. Bataillon, Mme Bergé, M. Lefèvre et les membres du groupe Renaissance
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I – À l’alinéa premier de l’article 238 bis AB du code généraldes impôts, remplacer la date « 31 décembre 2022 » par la date « 31décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Renaissance vise à proroger de troisans, soit jusqu’en décembre 2025, la déduction spéciale en faveurdes entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistesvivants ou des instruments de musique, le dispositif arrivant àéchéance à la fin de l’année 2022.
La prorogation de cette mesure doit notamment permettre desoutenir la reprise du marché de l’art et poursuivre les prêtsd’instruments de musique acquis par des entreprises.
La suppression de cette disposition viendrait fragiliser lesacteurs du marché de l’art dans la mesure où les ventes nonréalisées par les entreprises auprès d’artistes ou de galeries neseraient pas compensées par la commande publique. Elle freineraitles initiatives de mécénat permettant la diffusion d’œuvres au seindes entreprises et la sensibilisation de nouveaux publics àl’art.
Sans mesure alternative, la disparition du dispositif de prêtd’instruments de musique impacterait par ailleurs la pratiquemusicale des jeunes qui ne disposent pas des moyens financiers pourse les procurer.