APRÈS ART. 4	N°I-CF1411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1411
présenté par
M. Midy, M. Lefèvre, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au 2° del’article 44 sexies-0 A, le mot :« onze » est remplacé par lemot : « huit » ;
2° À la première phrase dupremier alinéa du I de l’article 1383 D,l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :« 2025 » ;
3° Au premier alinéa del’article 1466 D, l’année : « 2022 » estremplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Au G du Ide l’article 13 de la loi n° 2003‑1311 du30 décembre 2003 de finances pour 2004,l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :« 2025 ».
III. – Le1° du I s’applique aux entreprises créées à compter du1er janvier 2023.
IV. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices.
V. – La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales des I et II estcompensée à due concurrence par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.
VI. – La perte derecettes résultant pour l’État de l’alinéa précédent est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àproroger jusqu’au 31 décembre 2025 le régimed’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et decontribution économique territoriale bénéficiant aux jeunesentreprises innovantes (JEI), dont l’échéance est actuellementfixée au 31 décembre 2022.
Ces exonérations permettent desoutenir les petites et moyennes entreprises dans les premièresannées de leur existence tout en les incitant à investir dans larecherche et le développement. Ce dispositif concourt également àl’emploi des chercheurs et du personnel salarié associé à cesactivités.
Le présent amendement fixeégalement à huit ans la condition relative à l’âge pour le voletfiscal des JEI, durée retenue pour assurer la cohérence avec levolet social du dispositif.