APRÈS ART. 4	N°I-CF1417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1417
présenté par
M. Colombani, M. de Courson, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du Ide l’article 244 quater E est complété par un alinéaainsi rédigé : 
« Les investissements, autresque de remplacement, mentionnés au premier alinéa doivent êtreentendus comme incluant les investissements permettant d’augmenterou de diversifier la capacité de production de l’entreprise. En cesens, la quote-part d’un investissement correspondant àl’augmentation ou à la diversification de la capacité de productionest assimilable à un investissement initial et donc éligible aucrédit d’impôt. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement d’appelest de préserver le dispositif actuel du CIIC en précisant ladéfinition d’un investissement initial tel qu’indiqué dans leBOFIP. Il apparaît essentiel d’éviter que ce crédit d’impôt soituniquement mobilisé dans des opérations de rachat d’entreprises dela part de certains groupes extérieurs dans une logiquespéculative. La précision ajoutée par ce amendement assurera lemaintien du dispositif actuel pour les entreprises corses tout enévitant les effets d’aubaine.