APRÈS ART. 4	N°I-CF1418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1418
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 est ainsi modifié : 
1° Le 1 est ainsimodifié : 
– Au début du premier alinéa,après le mot « entreprises », sont insérés lesmots : « et les entreprises de tailleintermédiaire » ;
– Au début du second alinéa,après le mot : « les », sont insérés les mots :« petites et moyennes ». 
2° Le 5 est ainsimodifié : 
– Au début de la premièrephrase, sont insérés les mots : « Pour les petiteset moyennes entreprises mentionnées au 1 du présentI, » ; 
– Après la première phrase,est insérée une nouvelle phrase ainsirédigée : « Pour les entreprises de tailleintermédiaire mentionnées au 1 du présent I, le crédit d’impôt estégal à 20 % du prix de revient hors taxes des dépensesmentionnées au 2 du présent I. ». 
3° Le premier alinéa du 6 estainsi modifié : 
– Après le mot :« une », sont insérés les mots : « petite oumoyenne » ; 
– L’année :« 2021 » est remplacée par l’année :« 2023 ». 
4° Après le premier alinéa du6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lemontant total de crédit d’impôt, octroyé au titre d’un ou plusieursexercices, dont peut bénéficier une entreprise de tailleintermédiaire, toutes dépenses éligibles confondues, ne peutexcéder, au titre des dépenses engagées du1er octobre 2020 au 31 décembre 2023, un plafond de100 000 €. »
VI. – Le crédit d’impôt défini au I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre temporairement le créditd’impôt en faveur des PME pour les dépenses de travaux derénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire, mis enplace la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour2021, aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), afin derenforcer la sobriété énergétique du secteur.
La récente flambée des prix de l’énergie et les impératifs detransition écologique ont rendu urgente la mise en place de mesuresfavorisant la sobriété dans l’ensemble des secteurs. Dans le cadrede la stratégie sobriété du gouvernement, un effort significatif deréduction de 10% de consommation d’énergie a été demandé auxentreprises. Dès lors, il semble impératif d’aider lesentreprises qui ne bénéficient pas d’un dispositif commeMaPrimeRénov’ orienté vers les particuliers. Le présent amendementvise à l’étendre aux entreprises de taille intermédiaire. 
Cet objectif de sobriété dans le secteur tertiaire est inscritdans la loi, puisque l’article L.174-1 du code de la constructionet de l’habitation prévoit que des actions de réduction de laconsommation d’énergie finale doivent être mises en œuvre dans lesbâtiments existants à usage tertiaire pour parvenir à une réductionde la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtimentssoumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 %en 2050 par rapport à 2010.
Les articles R. 174-22 et suivants du code de la construction etde l’habitation déterminent les conditions d’application de cesdispositions. Sont concernés les propriétaires et locataires debâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface deplancher supérieure ou égale à 1 000 m2.
Alors que le dernier rapport du GIEC montre que le seuil de+1,5°C sera atteint en 2030, il est proposé d’accélérer les travauxde rénovation énergétique dans le tertiaire sans attendre leséchéances obligatoires de travaux de 2030, en élargissanttemporairement aux entreprises de taille intermédiaire ledispositif incitatif d’aide à la rénovation énergétique desentreprises.
Cette proposition est issue d’un échange avec le Syndicat desÉnergies Renouvelables.