APRÈS ART. 11:	N°I-CF1419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1419
présenté par
Mme Magnier, M. Plassard, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du 1 du Ide l’article 1636 B sexies du code général des impôts,dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, estainsi rédigé : « Le taux de taxe d’habitationsur les résidences secondaires et autres locaux meublés nonaffectés à l’habitation principale ne peut augmenter de plus de10 % de la moyenne des taux pratiqués par la commune oul’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre aucours des six années précédentes. »
IV. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des Députésdu groupe Horizons et apparentés vise à décorréler la variation dutaux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires decelle de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans unecertaine limite. 
La loi de finances pour 2020 amodifié l’article 1636 B sexies du code général desimpôts. Aussi, à partir du 1er janvier 2023, lescommunes qui souhaiteraient augmenter la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires devraient faire varier dans la mêmeproportion la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La forte attractivité de certainescommunes, notamment depuis la crise sanitaire, a de lourdesconséquences sur les prix de l’immobilier et l’accès au logementpour les habitants.
La volonté des Députés du groupeHorizons et apparentés est de laisser un pouvoir de modulation destaux aux maires, afin qu’ils puissent apprécierl’opportunité de faire évoluer la fiscalité locale selon lasituation spécifique de leur commune.