APRÈS ART. 4	N°I-CF142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF142
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 39 decies B du code général des impôts, ilest inséré un article 39 decies CA ainsirédigé :
« Art. 39 deciesCA. I. – Les entreprises soumises à l’impôt surles sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réeld’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une sommeégale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors fraisfinanciers qu’elles acquièrent à compterdu 1er janvier 2023 etjusqu’au 31 décembre 2024, lorsque ces biens peuventfaire l’objet d’un amortissement selon le système prévu àl’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégoriessuivantes :
« 1° Acquisition et posed’ombrière intégrant un procédé de production d’énergiesrenouvelables ;
« 2° Acquisition et posed’équipement de production d’énergie renouvelable ;
« 3° Acquisition et posede revêtement de surface, des aménagements hydrauliques ou desdispositifs végétalisées favorisant la perméabilité etl’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
« II. – La déductionest répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation desbiens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période,elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjàdéduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis. »
II. – Un arrêté conjointdes ministres chargés de l’énergie, du commerce et du budget fixela liste des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisitionet la pose ouvrent droit au suramortissement. Il précise lescaractéristiques techniques des équipements et travaux mentionnésau l, ainsi que les travaux pour lesquels est exigé, pourl’application de ce dispositif, le respect de critères dequalification de l’entreprise réalisant ces travaux.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demettre en place un dispositif de suramortissement destiné àsoutenir les investissements réalisés par les entreprises decommerce de détail pour la mise en conformité avec les obligationsissues de la loi Climat et résilience et de la future loi relativeà l’accélération des énergies renouvelables.
 
Ce dispositif est créé sur le modèle de celui mis en place par laloi de finances pour 2019 pour soutenir les investissementsnumériques des industriels.
 
La loi Climat et résilience du 22 août 2021, a étendu l’obligationd’installation de photovoltaïque ou de toits végétalisés lors d’uneconstruction, d’une extension ou d’une rénovation lourde, auxsurfaces commerciales de plus de 500 m² de création de surface etaux parkings de plus de 500 m².
 
Le projet de loi pour l’accélération du développement des énergiesrenouvelables prévoit l’obligation aux propriétaires de tous lesparkings extérieurs existants de plus de 2 500 m² d’installer desombrières équipées de procédés de production d’énergie renouvelablesur au moins la moitié de leur superficie. Ils devront égalementcomporter des revêtements, des aménagements hydrauliques ou desvégétalisations destinés à favoriser la perméabilité des sols, lesinfiltrations d’eau ou l’évaporation.
 
Cela représente entre 90 et 150 millions de m² en France. Selonl’association PERIFEM, cette obligation représente uninvestissement de 9 milliards d’euros.
 
Le dispositif proposé permettrait ainsi aux entreprises du commercede détail d’accélérer la modernisation de leurs installationsphotovoltaïque et d’aménagements hydraulique et devégétalisation.
 
Le commerce a été fortement touché par la crise sanitaire et depuisfévrier 2022 par les conséquences économique et énergétiques de laGuerre en Ukraine. Les entreprises sont aujourd’hui financièrementfragiles et ont besoin d’être soutenues pour investir et assurerleur pérennité.