APRÈS ART. 11:	N°I-CF1420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1420
présenté par
Mme Le Hénanff, M. Plassard, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Violland, M. Villiers, M. Valletoux, M. Thiébaut, Mme Rauch, M. Pradal, Mme Poussier-Winsback, M. Portarrieu, M. Patrier-Leitus, Mme Moutchou, M. Mesnier, M. Lemaire, M. Larsonneur, M. Lamirault, Mme Kochert, M. Kervran, M. Gernigon, M. Favennec-Bécot , M. Christophe, Mme Carel, M. Benoit, Mme Bellamy, M. Alfandari, M. Albertini et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du 1 du I del’article 1636 B sexies du code général des impôts,dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, estainsi rédigé : « Le taux de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale peut être varié librement sans qu’il soittenu compte de la variation du taux de la taxe foncière sur lespropriétés bâties. ». 
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Députés dugroupe Horizons et apparentés vise à décorréler la variation dutaux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires decelle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La loi de finances pour 2020 amodifié l’article 1636 B sexies du code général desimpôts. Aussi, à partir du 1er janvier 2023, lescommunes qui souhaiteraient augmenter la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires devraient faire varier dans la mêmeproportion la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La forte attractivité de certainescommunes, notamment depuis la crise sanitaire, a de lourdesconséquences sur les prix de l’immobilier et l’accès au logementpour les habitants.
La volonté des Députés du groupeHorizons et apparentés est de laisser un pouvoir de modulation destaux aux maires, afin qu’ils puissent apprécierl’opportunité de faire évoluer la fiscalité locale selon lasituation spécifique de leur commune.