APRÈS ART. 14:	N°I-CF1422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1422
présenté par
M. Gernigon, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation au profit des communes et de leurs groupementssatisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
1° Leur épargne brute au 31décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettesréelles de fonctionnement ;
2° Leur épargne brute aenregistré en 2023 une baisse de plus de 25 %, principalementdu fait des effets de l’inflation sur les dépensesd’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme ladifférence entre les recettes réelles de fonctionnement et lesdépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaisondu niveau constaté en 2023 avec le niveau constaté en 2022, sur labase des comptes administratifs clos de chaquecollectivité ;
3° Ils ne bénéficient pas destarifs réglementés visés à l’article L. 337‑1 du code del’énergie.
Parmi les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, seuls sont éligibles au versement de la dotationsusmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financierpar habitant est inférieur au double du potentiel financier moyenpar habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupedémographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code généraldes collectivités territoriales, et, d’autre part, lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’annéede répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyendes établissements appartenant à la même catégorie, telle quedéfinie à l’article L. 5211‑28 du même code.
II. – Pour chaque communeou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 %des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricitéet chauffage urbain en 2023.
III. – Pour les communeset leurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice 2023,une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, la dotation peutfaire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondementd’une estimation de leur situation financière.
IV. – Un décret préciseles modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Députés dugroupe Horizons et apparentés vise à reconduire le filet desécurité à destination du bloc communal pour faire face àl’augmentation des coûts de l’énergie.
L’augmentation des coûts del’énergie conduit certaines communes dans une impasse de laquelleelles ne pourront pas sortir sans l’aide financière de l’État.
Par cet amendement, qui reprend etadapte le dispositif de l’article 14 de la loin° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour2022, les Députés du groupe Horizons et apparentés alertent leGouvernement sur la situation de grande difficulté dans laquelle seretrouvent certaines communes à l’heure de la préparation de leurbudget 2023.