APRÈS ART. 4	N°I-CF1423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1423
présenté par
M. Fournier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 220undecies A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa du I estainsi modifié :
– Les mots :« jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ;
– Le mot :« gratuite » est supprimé ;
– Les mots : « pourleurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail »sont supprimés ;
– Le taux :« 25 % » est remplacé par le taux :« 30 % ».
2° À la fin du second alinéadu I, le nombre « trois » est remplacé par lenombre : « deux ».
3° Le second alinéa du II estcomplété par les mots : « pour les grandes entreprises,telles que définies par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 demodernisation de l’économie. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif defavoriser la pratique du vélo pour les déplacements duquotidien.
Dans la lignée de la loi mobilités, le décret du 9 mai 2020 a misen place le « forfait mobilités durables », pouraccompagner les salariés et les employeurs du privé versl’utilisation de moyens de transports quotidiens plusdurables. 
Malgré les aménagement dont il a fait l’objet depuis sa création,le forfait mobilité durable n’est pas parvenu à ses objectifs et lapart modale du vélo s’élève en France à seulement 4 %, alorsque la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilitésdurables ont fixé un objectif de 9 % d’ici à 2024. 
Le dispositif présente deux limites principales :
Le caractère facultatif du forfait mobilités durables n’incitepas toujours les entreprises à le proposer à ses salariés. Selon lebaromètre d’Ekodev et de l’Ademe publié en 2021, une entreprise surcinq ne s’est pas emparée du forfait mobilités durables, limitantpar suite le report modal vers des mobilités durables. 
Le salarié doit avancer les sommes pour contractualiser l’achatou la location d’un mode de transport durable et justifierl’obtention du forfait mobilités durables. Malgré une prise encharge par l’entreprise, les sommes à avancer et le reste à chargepeuvent s’avérer très importants pour le salarié et doncdissuasifs. De plus, beaucoup de salariés se retrouvent exclus desoffres de location car ils ne sont pas éligibles en raison de leurrevenu net disponible.  
Le présent amendement, issu dediscussions avec Zenride, doit permettre d’atteindre l’objectif de9 % de la part modale de vélo en 2024 en incitant davantageles entreprises de toutes tailles à mettre à disposition de leurssalariés un service de location de vélos grâce au dispositif fiscalici présenté.
L’intérêt de la location via l’entreprise et de faire bénéficierles salariés de la solidité financière de l’entreprise pourcontractualiser un service de location, plutôt que de leur demanderd’avancer les frais. Une telle pratique n’est pas une mise àdisposition gratuite puisque le salarié loue son vélo à faible coûtet a la possibilité d’en faire usage dans sa vie personnelle, endehors des trajets entre son domicile et son lieu de travail. Cettepratique, sollicitée tant par les employés que les employeurs, sedéveloppe de plus en plus et présente des résultats encourageants.Elle est déjà largement répandue parmi nos voisins européens,notamment en Allemagne et en Belgique.