APRÈS ART. 4	N°I-CF1425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1425
présenté par
Mme Ferrari, M. Balanant, Mme Maud Petit, M. Lecamp, M. Fait, M. Pellerin, M. Daubié et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article 238 bis AB du ode général des impôts,l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :« 2025 ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prolongerun avantage fiscal visant à faire entrer l’art dans lesentreprises, faire connaître l’art au grand public et soutenir lesartistes. 
Selon l’article 238 bis AB du code général des impôts,les entreprises qui acquièrent des oeuvres originales d’artistesvivants ou des instruments de musiques peuvent déduire une sommeégale au prix d’acquisition de telles oeuvres ou instruments durésultat imposable de l’exercice au cours duquel l’acquisition aété réalisée et des quatres exercices suivants, par fractionségales. 
Cet avantage fiscal est notamment subordonné au respect des règlessuivantes : 
L’entreprise doit exposer l’œuvre d’art dans un dans un lieuaccessible au public ou  à ses salariés durant l’exerciced’acquisition et les quatre exercices suivants. S’agissant desinstruments de musiques, l’entreprise doit s’engager à les prêteraux artistes-interprètes qui en font la demande ;
l’entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale aupassif de son bilan une somme égale à la déduction, qui estréintégrée au résultat en cas de changement d’affectation del’œuvre ou de l’instrument de musique acquis. 
Par ailleurs, cet avantage fiscalest limité à 20 000 € ou à 5 pour mille du chiffre d’affaires,lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 20000 €. 
Ce dispositif largement utilisé est aujourd’hui limité au 31décembre 2022. 
Il convient de prolonger ce dispositif au 31 décembre 2025 afin decontinuer à faire entrer l’art dans les entreprises, faireconnaître l’art au grand public et soutenir les artistes. Son coûtest estimé pour les chacune des années 2020, 2021 et 2022 à 3millions d’euros (ministère de l’économie, Voies et moyens, T II,PLF pour 2022, page 100).