APRÈS ART. 4	N°I-CF1426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1426
présenté par
Mme Ferrari
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Après le g du1° du 2 du I de l’article 244 quater U du codegénéral des impôts, est inséré un nouveau h ainsi rédigé :« h) Soit de travaux d’installation d’équipementsproduisant de l’électricité utilisant  l’énergie radiative dusoleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu àl’article L. 315‑1 du code de l’énergie. »
II. – Le I nes’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir ledispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installationd’équipement d’autoconsommation.
Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles auxménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction deleur facture importante et durable, tout en permettant d’engagerles bénéficiaires dans la maîtrise de leur consommation en leurdonnant les moyens de la suivre et de la piloter. 
Afin d’accélérer le décollage del’autoconsommation photovoltaïque individuelle en France, il estnécessaire de renforcer son soutien.
Il existe aujourd’hui deux aides complexes pour favoriserl’installation de solution d’autoconsommation : une aideà l’investissement versée en 5 annuités ainsi qu’une aide à lavente de surplus versée sur 20 ans. Cependant, aucune de ces aidesne permet de couvrir le coût d’acquisition d’une installationsolaire en autoconsommation dont le prix peut osciller en maisonindividuelle entre 6000 € et 20 000 € en fonction de lapuissance. Si pour la rénovation énergétique d’un logement,MaPrimeRénov’ peut couvrir jusqu’à 90 % du coût des travaux,la prime à l’investissement ne couvre que 10 % du prix del’installation photovoltaïque.
Dans le cadre d’une rénovation, l’intégration d’un systèmed’autoconsommation permettra aux bâtiments de réduire leurs besoinsextérieurs en énergie et au particulier de prendre en main lamaitrise de sa consommation. Afin d’aider les particuliers,notamment les plus modestes, dans le financement de leurinstallation d’autoconsommation résidentielle il est essentiel quedes solutions bancaires attractives leur soient proposées.L’éco-prêt à taux zéro est une solution idéale pour aider lesparticuliers à installer ce type d’équipement onéreux et permettrele développement de l’autoconsommation solaire en France.
Si le photovoltaïque possède leplus gros potentiel en matière d’autoconsommation, l’énergieéolienne de faible puissance peut s’avérer tout à fait appropriéedans certaines situations spécifiques ou offrir un complément utileau solaire en formant un mix énergétique permettant de compenserles variations d’ensoleillement. Il est donc proposé d’inclureégalement ce mode de production dans le dispositif.