ART. 15:	N°I-CF1427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1427
présenté par
M. Fabrice Brun
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ARTICLE 15:
I. – Aprèsl’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« B – 1° Lacinquième ligne est supprimée. »
II. – Aprèsl’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 3° – Le IIIbis est supprimé. »
III. –  La perte de recettes pour l’État est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle auxdroits prévus aux articles 575 du code général des impôts et L314‑24 du code des impositions sur les biens et services du codegénéral des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme du plafond mordantvise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eauau-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ceprincipe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet àl’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors quedans le cadre du 11ème programme des agences de l’eau,les agences voient leur champ d’action étendu notamment à la luttecontre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordantinduira nécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aidespourtant toujours nécessaires pour les territoires.
 
Cet amendement vise donc à suspendre temporairement  leplafond mordant pour que les agences de l’eau à un niveaucorrespondant aux moyens annuels dont elles disposaient pour lapériode 2013‑2018, afin d’éviter le report ou la suppression dedispositifs d’aides qui sont nécessaires à la bonne gestion del’eau dans les territoires. Ainsi les aides pouvant être mises enplace au bénéfice des territoires, permettront de maintenirl’investissement nécessaire et in fine de préserver le pouvoird’achat.