ART. 12:	N°I-CF1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1429
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12:
I. – À l’alinéa 2,substituer au montant :
« 26 611 985402 € »
le montant :
« 37 798 080294 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Débutée en 2021 avec la reprisepost-Covid, l’inflation des prix de l’énergie s’est accélérée avecla guerre en Ukraine et l’indisponibilité d’une partie du parcnucléaire français. L’Association des petites villes de France(APVF) considère que dans certaines de ses communes-membres lesdépenses énergétiques ont bondi de 50 %. Pour l’Associationdes maires de France (AMF) et la Fédération nationale descollectivités concédantes et régies (FNCCR), ces haussesoscilleraient entre 30 % et 300 %. Dans une étuderéalisée auprès des intercommunalités en janvier, Intercommunalitésde France a mis en lumière un doublement ou plus du montant de lafacture énergétique pour les trois quarts des intercommunalités.Une intercommunalité sur deux rapporte un impact supérieur à5 % sur ses charges de fonctionnement.
 
Dans un contexte budgétaire déjà tendu pour les collectivitésterritoriales, cette hausse imprévue, rapide et substantielle desprix de l’énergie fait peser une contrainte financière encore pluslourde sur leur poste de fonctionnement. Leurs prévisions vontdevoir être revues afin de prévoir sur ce poste une dépense parfoistrois à quatre fois supérieure à celle de l’année précédente. Cettesituation met d’ores et déjà en péril des services publics locauxessentiels. Elle risque aussi d’engendrer un renoncement descollectivités à leurs projets d’investissement liés à la transitionénergétique et de mener à une hausse des impôts locaux affectant lepouvoir d’achat des ménages.
 
Au moment où cette hausse des coûts de l’énergie s’ajoute à uneinflation généralisée, à la remontée des taux d’intérêts, auxbesoins indispensables d’investissement pour faire face à l’urgenceclimatique, ou encore à la revalorisation du point d’indice desagents de la fonction publique, l’augmentation de la DotationGlobale de Fonctionnement apparait donc aujourd’hui indispensable,pour stopper la dégradation des finances locales, pour protéger etsoutenir les collectivités dans l’exercice de leurs missions etcompétences.
 
Le présent amendement vise ainsi à revaloriser le montant de ladotation globale de fonctionnement à hauteur de 11 milliardsd’euros. Ce montant correspond à la hausse de dépensesupplémentaire pour les collectivités, estimée par la Fédérationnationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) dans uneenquête de janvier 2022.
 
Cet amendement reprend l’une des recommandations formulées dans lerapport d’information sénatorial du 27 juillet 2022 sur la haussedes coûts de l’énergie et son impact pour les collectivitésterritoriales.