APRÈS ART. 24	N°I-CF143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF143
présenté par
M. de Courson, M. Castellani et M. Pancher
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.