APRÈS ART. 3	N°I-CF1430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1430
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 35° du II dela section V du chapitre premier du titre premier de la premièrepartie du livre premier du code général des impôts est complété parun article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200septdecies. – À compter de l’imposition des revenusde 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans lalimite de 100 euros par an, pour les contribuables domiciliésen France au sens de l’article 4 B, qui acquièrent un matérielhydro-économe ou un dispositif de récupération d’eau depluie. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ouvre droit àun crédit d’impôt sur le revenu pour les contribuables quiacquièrent du matériel hydro-économes. Cette mesure vise àfaciliter l’acquisition par les ménages de dispositifs permettantde réduire leur consommation d’eau potable et ainsi de réduireleurs factures. Cette mesure est également bénéfique pour lapréservation des ressources en eau dans une période de sécheresseimportante.
 
Cet amendement est issu de discussions avec l’associationAMORCE.