APRÈS ART. 3	N°I-CF1432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1432
présenté par
Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 35° du II dela section V du chapitre premier du titre premier de la premièrepartie du livre premier du code général des impôts est complété parun article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200septdecies. – À compter de l’imposition des revenusde 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans lalimite de 100 euros par an, pour les contribuables domiciliésen France au sens de l’article 4 B, qui réalisent des dépensespour la réparation d’équipements électriques etélectroniques. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ouvre droit àun crédit d’impôt sur le revenu pour les contribuables quiréalisent des dépenses pour la réparation d’équipements électriqueset électroniques. Cette mesure vise à inciter financièrement àréparer les produits plutôt que d’en acheter de nouveaux, et donc àréduire les déchets mais également favoriser le pouvoir d’achat desménages.
 
La création d’un crédit d’impôt sur la réparation comme aidefinancière aux réparations est une proposition issue de laConvention citoyenne pour le climat. Elle figure dans laproposition PT1.3 du volet « Produire et Travailler » durapport final de la Convention citoyenne. Cette proposition aégalement été évoquée à plusieurs reprises pendant les travaux surla feuille de route économie circulaire.
 
Cet amendement est issu de discussions avec l’associationAMORCE.