AVANT ART. 15:	N°I-CF1433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1433
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 15:, insérer l’article suivant:
I. – Les recettes de lataxe mentionnée à l’article 266 sexies du code desdouanes sont affectées à l’Agence de l’environnement et de lamaîtrise de l’énergie.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec la réforme de la Taxe Généralesur les Activités Polluantes (TGAP) proposée par le Gouvernement,les recettes de celle-ci augmenteront d’environ 600 millionsd’euros (selon les quantités de déchets qui seront encore envoyésen stockage ou traitement thermique d’ici 2025).
 
L’objectif de cette réforme, à savoir encourager le recyclage desdéchets plutôt que l’élimination en rendant cette dernière solutionplus chère, est positif. Toutefois, un tiers des déchets ménagersne bénéficie aujourd’hui d’aucune filière de recyclage. Ces déchetsdoivent donc nécessairement être éliminés par les collectivités. Lapremière conséquence de cette réforme sera donc à une haussecontrainte de la fiscalité payée par les collectivités,responsables de la gestion des déchets, sans assurance que cesdéchets résiduels pourront être réduits.
 
Pour contribuer à la cohérence de cette réforme, le présentamendement vise à affecter les recettes générées par la TGAPportant sur les déchets à l’économie circulaire à l’ADEME quicontribue au financement d’actions visant à réduire les déchetsrésiduels via son Fonds déchets.
 
L’objectif est d’orienter les recettes que génère l’augmentation dela TGAP, depuis la révision de sa trajectoire, vers les dispositifsd’accompagnement des collectivités mis en place par l’ADEME pourréduire les déchets résiduels. Ainsi, cette réforme contribueraitvéritablement à développer l’économie circulaire plutôt qu’àapporter de nouvelles recettes à l’État au détriment descollectivités.
 
Cet amendement est issu de discussions avec l’associationAMORCE.