ART. 15:	N°I-CF1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1438
présenté par
Mme Pompili, Mme Dupont, Mme Clapot et Mme Rilhac
------------
ARTICLE 15:
I. – À laquatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 528 000 000 »
le montant :
« 1 865 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer 1,865milliard d’euros des recettes de la taxe sur les transactionsfinancières (TTF) à l’aide publique au développement. Cetteopération permettrait, en relevant le taux de la TTF à 0,5 %,de libérer 1,337 milliard d’euros supplémentaires pour ledéveloppement et 153 millions d’euros supplémentaires pour lebudget général.
Il s’agit pour l’État d’user de la vitalité du secteur financier entemps de crises pour faire contribuer ce dernier aux efforts delutte contre les défis mondiaux (santé, climat, éducation desjeunes filles en particulier). La TTF rapporte 50 % de plusaujourd’hui qu’en 2019 et l’État prévoit plus de 2,24 milliards derecettes en 2023, un record depuis sa création. Son affectation auFonds de solidarité pour le développement (FSD) étant plafonnée à528M d’euros, seulement un quart des recettes de la TTF contribueaujourd’hui à la politique de développement, alors qu’elle a étéconçue à cette fin. A l’heure où nous devons multiplier nos effortspour lutter contre les inégalités d’accès aux services sociaux debase, les pandémies et le changement climatique, les recettesdoivent servir à renforcer les contributions françaises au fondsmultilatéraux menant la réponse globale à ces enjeux, tels que leFonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et lepaludisme, Unitaid, le Fonds vert pour le climat ou le Partenariatmondial pour l’Education.
Cet amendement a été travaillé avec les associations Action SantéMondiale, ONE et Oxfam.