APRÈS ART. 4	N°I-CF1442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1442
présenté par
M. Bataillon, Mme Le Grip, Mme Bergé, M. Lefèvre et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article 238 bis AB du ode général des impôts,l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :« 2025 ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeRenaissance vise à proroger de trois ans, soit jusqu’en décembre2025, la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètentdes œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments demusique, le dispositif arrivant à échéance à la fin de l’année2022.
La prorogation de cette mesure doitnotamment permettre de soutenir la reprise du marché de l’art etpoursuivre les prêts d’instruments de musique acquis par desentreprises.
La suppression de cette dispositionviendrait fragiliser les acteurs du marché de l’art dans la mesureoù les ventes non réalisées par les entreprises auprès d’artistesou de galeries ne seraient pas compensées par la commande publique.Elle freinerait les initiatives de mécénat permettant la diffusiond’œuvres au sein des entreprises et la sensibilisation de nouveauxpublics à l’art.
Sans mesure alternative, ladisparition du dispositif de prêt d’instruments de musiqueimpacterait par ailleurs la pratique musicale des jeunes qui nedisposent pas des moyens financiers pour se les procurer.