APRÈS ART. 11:	N°I-CF1443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1443
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste et M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du1° du 1 du I de l’article 1636B sexies du code général des impôts, dans saversion en vigueur au 1er janvier 2023, lesmots : « et le taux de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale » sont supprimés. 
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1636 B sexiesdu code général des impôts prévoit une corrélation entre la taxed’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxefoncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette corrélation n’estcependant pas sans incidences néfastes pour les communestouristiques qui, du fait de leur attractivité, ont du mal àmaintenir les propriétaires des classes moyennes et attirer lesprimo-accédants. Du fait de l’accroissement des résidencessecondaires au détriment des résidences principales, ces communesse retrouvent avec une population vieillissante. Désertéesen-dehors des périodes de vacances scolaires, elles doivent enoutre faire face à la fermeture de commerces et de services publics(fermeture de classes, voire d’écoles), ainsi qu’à la disparitiondes services médicaux et para médicaux.
 
En conséquence, les députés du groupe Socialistes et apparentésproposent de décorréler la THRS de la TFPB. Il s’agit en effet depermettre aux communes d’agir librement sur le montant de la taxed’habitation sur les résidences secondaires, afin de dynamiser leurcentres-bourgs de façon pérenne et tout au long de l’année.