APRÈS ART. 9	N°I-CF1444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1444
présenté par
M. Lucas, Mme Sas et M. Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
L’article L. 115‑9 du code ducinéma et de l’usage animée est complété par un 4° ainsirédigé :
« 4° En cas de diffusionau cours de l’année de propos d’une personne physique ayant faitl’objet d’une condamnation pour les délits suivants :incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination,complicité d’injure raciale et de provocation à la haine, le tauxde la taxe mentionné au 1° est portée à 90 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre société est rongée par lepoison du racisme et de la haine. Les médias et notamment latélévision jouant un rôle notable dans la diffusion de celle-ci,cet amendement propose d’apaiser la société française encontribuant à limiter la diffusion médiatique des propos haineux etdiscriminatoires qui ne constituent pas une opinion mais desdélits.