APRÈS ART. 3	N°I-CF1446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1446
présenté par
M. Mattei, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le b du 2° duII de l’article 150‑0 D ter du code général des impôtsest complété par l’alinéa suivant :
« Dans le cas où la sociétémentionnée au premier alinéa du I est une société civileprofessionnelle régie par la loi n° 66‑879 du 20 novembre 1966ou une société d’exercice libérale régie par la loi n° 90‑1258du 31 décembre 1990, le seuil de détention mentionné à l’alinéaprécédent est abaissé à 5 % ».
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 150‑0 D tercrée un abattement de 500.000 euros au profit des dirigeantsde PME partant à la retraite sur les plus-values sur les titres desociété qu’ils dirigent. La possibilité de bénéficier de cetabattement est subordonné à de nombreux critères dont un critère dedétention minimale sur la durée : le cédant doit avoir détenu,directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire deson conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leursfrères et sœurs, de manière continue pendant les cinq annéesprécédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou desdroits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres oudroits sont cédés.
Cette condition ne semble plus tout à fait épouser l’évolutioncontemporaine de l’exercice d’activité par les professionslibérales, au travers des sociétés de personnes, mais aussi des SCPou encore des SEL, qui ont tendance à rassembler de plus en plusd’associés (comme le montre la concentration en cours et qui estappelé à se maintenir dans le secteur des avocats ou des notaires).Ainsi, le critère de 25 % est de moins en moins atteignabledans ces professions.
En conséquence, il apparaît justifié de faire évoluer ce critère enle baissant à 5 %