APRÈS ART. 4	N°I-CF1447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1447
présenté par
M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu premier alinéa du I de l’article 244 quater E ducode général des impôts, l’année : « 2023 » estremplacée par l’année : « 2025 ». 
II. – Le Gouvernementremet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, unrapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244quater E du code général des impôts pour l’État, sonefficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés et identifieles pistes d’évolution envisageables.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 244 quater Ecrée un crédit d’impôt investissement en Corse qui permet auxcontribuables de déduire à hauteur de 20 % les investissementsdans une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricoleou libérale sur l’île. Cette déduction est augmentée à 30 % encas d’investissement dans une PME. 
Le crédit d’impôt investissement enCorse est un dispositif important pour le soutien de l’économiecorse. Son prolongement jusqu’en 2025, allié à un rapport duGouvernement sur son efficacité et son évolution, permettrait dedonner aux agents une vision à moyen terme tout en permettantd’envisager, en impliquant l’ensemble des acteurs publics etprivés, une nouvelle adaptation du dispositif pour accompagnerl’économie corse vers les enjeux de demain.