APRÈS ART. 4	N°I-CF1449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1449
présenté par
Mme Ferrari, Mme Mette, M. Ott, M. Lecamp, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Millienne, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I.- L’article 151 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estainsi modifié :
1° Au I, les mots :« de l’année 2022 » sont remplacés par les mots :« des années 2022 et 2023 » ; 
2° La première phrase du 1 duIV est ainsi modifié : 
– Les mots : « del’année 2022 » sont remplacés par le mots : « desannées 2022 et 2023 » ; 
– Le mot : « cetteannée » sont remplacés par les mots : « cesannées ». 
 
II. – Le Gouvernementremet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, unrapport évaluant le coût du dispositif prévu au présent I pourl’État ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui luisont fixés. Ce rapport identifie également les pistes d’évolutionenvisageables.
III. – La perte derecettes pour l’État due au présent I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Haute Valeur Environnementale -ou HVE - est le niveau 3, soit le niveau le plus élevé, decertification environnementale des exploitations agricoles. Cettecertification garantit le respect par l’exploitant agricole de trèshauts standards en matière de respect des écosystèmes - notammentaquatiques -, de baisse des intrants chimiques et de protection dela biodiversité. Au 1er janvier 2022, elle a été obtenuepar plus de 24 800 exploitations, soit 6,4 % des exploitationsagricoles françaises. 
La certification HVE représentebien souvent un coût important pour les exploitants qui décident depoursuivre dans cette voie - notamment en raison de la baisse de laproduction qu’elle entraîne (baisse des intrants chimiques parexemple) ou encore de la hausse du besoin en main d’oeuvre. Descoûts s’ajoutent de plus durant la phase de transition - comme pourl’isolation des parcelles. 
Pour prendre en compte ces coûts,la loi de finances 2021 a permis de créer un crédit d’impôt de2500 € pour les exploitants qui ont atteint la certificationHVE.
La mise en place de ce créditd’impôt a permis d’enclencher un mouvement très important detransition vers la HVE. Entre le 1er janvier 2021 et le1er janvier 2022, le nombre d’exploitations certifiéesHVE a augmenté de 73 %. Pour ne pas interrompre ce mouvement,le présent amendement des députés démocrates propose de prolongerce crédit d’impôt d’un an.