APRÈS ART. 3	N°I-CF145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF145
présenté par
M. Bryan Masson, M. Allisio, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, M. Mauvieux, M. Lottiaux, M. Grenon, M. Dessigny et M. Cabrolier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 777 du codegénéral des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Ne seront pas pris en comptedans l’assiette de calcul les biens immobiliers du défunt à hauteurde 300 000 euros, transmis aux héritiers en lignedirecte. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transmission d’un patrimoineconstitué d’une génération à une autre est un acte qui donne dusens aux valeurs familiales et au lien de filiation. Près de60 % sont propriétaires de leur résidence principale etpossèdent ainsi un patrimoine à transmettre à leurs enfants. Ilapparaît injuste que les héritiers en ligne directe de la maisonfamiliale soient contraints de payer l’impôt au regard de la valeurvénale du bien, soumise aux fluctuations du marché del’immobilier. Cet amendement va dans le sens de la préservation dupatrimoine durement acquis des familles et de leurenracinement.