APRÈS ART. 3	N°I-CF1450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1450
présenté par
M. Gumbs, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 199undecies B du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° A la dernière phrase dudix-septième alinéa, les mots « à Saint-Martin » sontsupprimés ; 
2° La première phrase dudix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et àSaint-Martin ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Saint-Martin a été très fortementfrappé par le passage de l’ouragan Irma en septembre 2017 - avecdes dégâts estimés à 1,176 milliards d’euros pour la seule partiefrançaise. 95 % des bâtiments ont été endommagés et 25 %détruits. 
Avant même le passage de l’ouraganIrma, le territoire de Saint-Martin souffrait déjà de nombreusesdifficultés : population multipliée par 4,5 entre 1982 et2015, un PIB par habitant deux fois plus faible qu’en métropole etun taux de chômage supérieur à un tiers de la populationactive. 
A la suite de la visite duPrésident de la République à l’automne 2017, l’État a engagé unimportant plan de reconstruction à Saint-Martin - avec uninvestissement massif et une approche fondée sur larésilience. 
Toutefois, comme le souligne laCour des Comptes en juillet 2021, cette reconstruction n’est pasencore complète. Plus encore, l’activité économique peine àretrouver son niveau d’avant Irma, déjà inférieur au reste de laFrance. 
Afin d’encourager la reconstructionet le développement économique de Saint-Martin, le présentamendement des députés démocrates propose de passer le taux deréduction d’impôt pour les investissements en faveur de larénovation hôtelière à Saint-Martin de 49,5 % à53,55 %, soit au même niveau que les départements d’Outre-meraujourd’hui.