APRÈS ART. 3	N°I-CF1451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1451
présenté par
M. Mattei, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. L’article 793 bis duCode général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La limite de 300 000 €mentionnée à l’alinéa précédent est portée à 500 000 € en casd’allongement de la condition de maintien dedétention mentionnée à l’article premier à sept ans. Lorsquecette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés,majorés de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 duprésent code. » ;
2° En conséquence, autroisième alinéa, les mots : « cette limite » sontremplacés par les mots : « les limites mentionnées auxdeux alinéas précédents ». 
II. ¢ La perte de recettes pourl’État due au présent I est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 793 du code généraldes impôts prévoie, sous certaines conditions, une exonérationpartielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur desbiens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors du cadrefamilial et des parts de groupements fonciersagricoles. L’exonération des droits de donation ou desuccession correspond à 75 % de la valeur des biens jusqu’à300 000 euros. Au-dessus de cette limite, l’exonération estramenée à 50 %. L’application de ce régime est subordonné à lacondition que les biens restent la propriété du bénéficiaire durantcinq ans.
Si ce régime fiscal dérogatoirefacilite la transmission et la conservation des biens agricoles, iln’apparaît plus suffisant aujourd’hui, notamment au regard del’augmentation de la valeur des biens agricoles sous l’effet de laconcurrence internationale et des stratégies d’acquisition de biensagricoles par des acteurs étrangers ou des fonds de pension. Cetteévolution contraint les héritiers à céder leurs terrains à cesnouveaux acteurs faute de pouvoir payer les droits de mutation ou àcontracter un fort endettement de longue durée au détriment de leurcapacité d’investissement et donc de développement ultérieur del’exploitation. 
En conséquence, le présentamendement des députés démocrates propose de pouvoir augmenter lalimite de l’exonération à 75 % à 500 000 € en échanged’un allongement de la condition de durée de détention à sept ans,sur le modèle du pacte Dutreil.