APRÈS ART. 4	N°I-CF1452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1452
présenté par
M. Laqhila, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après le 1 quater del’article 93, il est inséré un 1 quinquies ainsirédigé :
« 1 quinquies. Lesassociés de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, paractions simplifiée, à responsabilité limitée ou en commandite paractions peuvent demander que le revenu imposable provenant del’exercice d’une activité libérale au sein de la société dont ilssont associés, en l’absence, au titre de cette activité, de contratde travail ou de tout autre rapport juridique créant des liens desubordination en ce qui concerne les conditions de travail, lesmodalités de rémunération et la responsabilité de l’employeur, soitdéterminé selon les règles prévues en matière de traitements etsalaires.
« La demande doit êtreadressée au service des impôts du lieu d’exercice de l’activitéavant le 1er mars de l’année qui suit celle autitre de laquelle l’imposition est établie. L’option demeurevalable tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans lesmêmes conditions » ;
2° À l’article 204 C, au5° du 2 de l’article 204 G et à la première phrase du 5de l’article 1663 C, les mots : « et1 quater » sont remplacés par les mots :« , 1 quater et 1 quinquies ».
II. – Le I s’applique auxrémunérations perçues ou réalisées à compter du1er janvier 2023.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime d’imposition desrémunérations perçues par les associés d’une société d’exercicelibéral (SEL) au titre de l’exercice de l’activité libérale au seinde cette même société fait l’objet de dispositions doctrinalesambiguës lesquelles sont, par ailleurs, par certains aspects,contradictoires avec la jurisprudence récente du Conseild’État. 
Afin de clarifier le régimed’imposition de ces rémunérations, de mettre fin à l’insécuritéjuridique actuelle et de préserver la situation des contribuablesconcernés, le présent article propose :
- de préciser que les rémunérationsdes associés de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme(SELAFA), par actions simplifiées (SELAS), à responsabilité limitée(SELARL) ou en commandite par actions (SELCA), allouées à raison del’exercice d’une activité libérale au sein de ces mêmes sociétés,en principe imposables dans la catégorie des bénéfices noncommerciaux, sont imposées dans la catégorie des traitements etsalaires en présence d’un lien de subordination - au sens de lajurisprudence de la Cour de cassation en matière sociale - entrel’associé et la SEL au titre de l’exercice de cetteactivité ;
- de prévoir la possibilité, pources mêmes associés, d’opter pour l’imposition de ces rémunérationsdans la catégorie des traitements et salaires lorsque l’absence delien de subordination entre l’associé et la SEL au titre del’exercice de l’activité libérale conduit à l’imposition desrémunérations afférentes dans la catégorie des bénéfices noncommerciaux. Cette option serait tacitement reconductible.
S’agissant des associés gérantsmajoritaires de SELARL et des associés gérants de SELCA, les règlesprécédentes s’appliqueraient aux rémunérations qui leur sontallouées à raison de l’exercice d’une activité libérale,lorsqu’elles peuvent être distinguées des rémunérations qu’ilsperçoivent au titre de leurs fonctions de gérance, conformément àla jurisprudence du Conseil d’État. Dans le cas contraire, ellesdemeureraient imposées dans les conditions prévues àl’article 62 du code général des impôts (CGI).
Les rémunérations perçues èsqualités par les associés gérants majoritaires de SELARL et lesassociés gérants de SELCA demeureraient imposées dans lesconditions prévues par l’article 62 précité. De même, lesrémunérations perçues ès qualités par les associés dirigeants deSELAS et de SELAFA ainsi que par les associés gérants minoritairesde SELARL continueraient à être imposées dans les conditionsprévues à l’article 80 ter du CGI, i.e. comme destraitements et salaires.