APRÈS ART. 11:	N°I-CF1453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1453
présenté par
M. Mattei, Mme Ferrari, M. Pahun, M. Bru, Mme Lasserre, M. Blanchet, Mme Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Zgainski, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du 1 du Ide l’article 1636 B sexies du code général des impôts,dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, estainsi rédigé : « Le taux de taxe d’habitationsur les résidences secondaires et autres locaux meublés nonaffectés à l’habitation principale ne peut augmenter de plus de10 % de la moyenne des taux pratiqués par la commune oul’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre aucours des six années précédentes. »
IV. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du droit,l’article 1636 B sexies du CGI limite la liberté defixation des taux des collectivités en matière de taxe d’habitationsur les résidences secondaires, de cotisation foncière desentreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Les tauxde TH et de CFE ne peuvent ainsi être augmentés dans une proportionsupérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur lespropriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du tauxmoyen de taxes foncières pondéré par l’importance relative de cesdeux taxes pour l’année d’imposition. Ce mécanisme contraint, de lamême manière, à une baisse de la TH en cas de baisse de laTFPB.
Si le maintien de ce lien de tauxsemble nécessaire pour la CFE, pour empêcher une trop forte haussede l’imposition des entreprises, il semble pertinent depermettre aux collectivités d’imposer plus largement les résidencessecondaires que les résidents et ainsi de faciliter l’accès aulogement en décorrélant les taux de la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires de la taxe d’habitation. 
Afin de protéger les contribuablesd’importantes augmentations, la taxe d’habitation ne pourraittoutefois pas augmenter de plus de 10 % de la moyenne des tauxappliqués au cours des 6 années passées.