APRÈS ART. 3	N°I-CF1455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1455
présenté par
M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le II del’article 41 du code général des impôts, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« IIbis. – Lorsqu’à la date de la cession la valeurvénale de la société a diminué par rapport à celle qui était lasienne lors de la date de la transmission visée au premier alinéadu I, les plus-values demeurant en report définies au premieralinéa du a du I bénéficient d’une réduction à due proportion de ladiminution de valeur vénale susmentionnée. Un décret en Conseild’État en précise les modalités de calcul. »
II. – Compléter le a du Ide l’article 151 octies du même code par un alinéaainsi rédigé :
« Si la valeur vénale de lasociété a diminué depuis la date initiale de sa transmission, laplus-value en report est réduite à due proportion de la diminutionde la valeur vénale susmentionnée. Un décret en Conseil d’État enprécise les modalités d’application. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiterl’imposition de la plus-value en report d’imposition au montantrésultant de la compensation avec les éventuelles moins-valuesréalisées sur la cession des titres.