APRÈS ART. 4	N°I-CF1456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1456
présenté par
M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – La section II duchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le 11 del’article 150‑0 D est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, lemot : « exclusivement » est supprimé ;
b) Au premier et au deuxièmealinéas, après le mot : « nature », sont insérés lesmots : « ou les plus-values en report prévues auxarticles 151 octies et 151 nonies et devenuesimposables au titre de la même année » ;
2° Après la première phrase dupremier alinéa du a du I de l’article 151 octies, ilest inséré une phrase ainsi rédigée : « La plus-value enreport est le cas échéant diminuée du montant de la moins-valueréalisée lors de la cession du rachat ou de l’annulation des droitssociaux reçus en rémunération de l’apport del’entreprise. » ;
3° L’article 151nonies est ainsi modifié :
a) Après la première phrasedu premier alinéa du III, il est inséré une phrase ainsirédigée : « La plus-value en report est le cas échéantdiminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cessiondu rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus enrémunération de l’apport de l’entreprise » ;
b) Après le premier alinéadu IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La plus-value en report estle cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lorsde la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçusen rémunération de l’apport de l’entreprise » ;.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi en faveur de l’activitéprofessionnelle indépendante, publiée au JO du 15 février 2022,vise à faciliter le passage de l’entreprise individuelle ensociété, pour accompagner le développement des entreprises. Si ledroit civil a évolué, l’ensemble des conséquences fiscales de cetteloi ne semblent pas avoir été pris en compte, s’agissant notammentdes frottements fiscaux qui peuvent apparaître lors de la mise ensociété.
La définition de l’impôt dûs’effectue en quatre étapes : tout d’abord le fait générateur,puis la définition de l’assiette, la liquidation (multiplication dela base imposable par le taux) et enfin l’exigibilité.
Dans le cas de l’apport d’uneentreprise individuelle à une société, l’article 151octies crée, sur option, un régime de report d’imposition.Dans ce régime, sont déjà intervenus le fait générateur (laconstatation de la plus-value) et le calcul de l’assiette. Mais lesétapes suivantes (liquidation et exigibilité) sont reportées. Dansce cas, le taux applicable est celui existant au moment del’exigibilité (CE, 10 avril 2002, Chaisemartin, 226886, publié aurecueil Lebon), ce qui ne va pas sans poser des difficultés si cetaux évolue.
De plus, ce mécanisme de report,dans la mesure où le fait générateur et le calcul de l’assiettesont déjà intervenus, peut interroger dans le cas où, lors de lacession de ces actifs de la société, une moins-value apparaît. Sepose ainsi la question de l’imputation des moins-values sur lesplus-values dont l’imposition est établie à l’expiration d’unreport d’imposition. En la matière, un traitement différencié estappliqué en fonction du régime fiscal auquel est soumis lasociété : si la société est soumise à l’impôt sur le revenu,la moins-value est soumise au régime des plus-valuesprofessionnelles ; si elle soumise à l’impôt sur les sociétés,la moins-value dépend du régime des plus-values desparticuliers.
En cas d’apport d’une entrepriseindividuelle à une société de personnes soumise à l’impôt sur lerevenu, par une réponse ministérielle à M. Pérez (réponseministérielle publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationaledu 27 avril 1998 p. 2309), la doctrine fiscale admet que laplus-value d’apport dont l’imposition a été reportée et devenantimposable lors de la cession des titres puisse se compenser avec lamoins-value réalisée lors de la cession des titres, dans la mesureoù cette dernière relève également du régime des plus-valuesprofessionnelles.
Néanmoins, tel n’est pas le caslorsque l’apport de l’entreprise individuelle a été effectué à unesociété soumise à l’impôt sur les sociétés. Dans cette situation,la plus-value d’apport dont l’imposition est reportée relève durégime des plus-values professionnelles alors que la plus oumoins-value de cession relève du régime des plus-values desparticuliers.
Cette différence de traitementfiscal semble fortement injuste. Elle peut de plus faire obstacle àla mise en société d’entreprise individuelle. 
Le présent amendement viseainsi à limiter l’imposition de la plus-value en reportd’imposition au montant résultant de la compensation avec leséventuelles moins-values réalisées sur la cession des titres.