APRÈS ART. 11:	N°I-CF1457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1457
présenté par
M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Après l’article 1529 du codegénéral des impôts, il est inséré un nouvel article 1529bis ainsi rédigé :
« Art. 1529bis. – I. – Dans les zones caractériséespar un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, diteszones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseilmunicipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-valueexceptionnelle de biens immobiliers dont le prix de cession à titreonéreux est plus de deux fois supérieur à leur prixd’acquisition.
« La liste des communes ouagglomérations éligibles à ce dispositif est celle de lacartographie des zones dites tendues, caractérisées par undéséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissementpublic de coopération intercommunale est compétent pourl’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés aupremier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxeforfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble descommunes qu’il regroupe. L’établissement public de coopérationintercommunale peut décider de reverser aux communes membres unepartie du montant de la taxe.
« II – La taxes’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques etles sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenuafférent à la plus-value dans les conditions prévuesà l’article 150 U du présent code, et par lescontribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en Franceassujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans lesconditions prévues à l’article 244 bis A du mêmecode.
« Elle ne s’applique pas auxcessions mentionnées aux 1° à 6° du II del’article 150 U  du présent code ;
« III. – La taxe est assisesur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminuédu montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés parle cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisitionstipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice desprix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national dela statistique et des études économiques et diminué del’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période dedétention du bien.
« Cette taxe peut être fixéejusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix decession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prixd’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biensdont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prixd’acquisition.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de lacession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration,conforme à un modèle établi par l’administration, retrace leséléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dansles conditions prévues aux 1° et 4° du I et au IIde l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession estexonérée en application du II du présent article, aucunedéclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à laformalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, souspeine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, lanature et le fondement de cette exonération ou de cette absence detaxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du IIIde l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lorsdu dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I etII de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des IIet III de l’article 150 VH et du IV del’article 244 bis A du présent code sontapplicables.
« VI. – La délibération prévueau I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour dutroisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération estintervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard lepremier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle estintervenue. A défaut, la taxe n’est pas due. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans certaines zones, les prix del’immobilier ont parfois doublé, triplé voire quadruplé dans le casde Paris au cours des vingt-cinq dernières années.
En l’état, les plus-values de plusde 50k€ peuvent faire l’objet de la taxe sur les plus-valuesimmobilières élevées au titre de l’article 1609 sexiesG du CGI – dont le taux va de 2 % à 6 % enfonction du montant de la plus-value.
L’assiette de cette taxe esttoutefois assise sur celle de l’imposition des plus-values prévuepar l’article 244 bis A du CGI et est donc soumise auxmêmes règles d’abattement pour durée de détention. Ainsi, au boutde 22 ans de détention, y compris en cas de plus-value représentantplusieurs fois le prix d’acquisition du bien, la plus-value estexonérée de cette taxe – ce qui apparaît insatisfaisantdans un objectif de justice fiscale.
Cet amendement des députésdémocrates propose une nouvelle forme d’imposition pour les zonestendues – en s’inspirant de la taxe sur les terrains nusdevenus constructibles. Le calcul de l’impôt dû est ainsi assis surle coefficient de multiplication du prix du bien et non pas sur unmontant comme l’est la taxe sur les plus-values élevées.
Ainsi, cet amendement propose qu’unbien soit soumis à cette taxe dès lors que son prix de cession estdeux fois supérieur à son prix d’acquisition après application ducoefficient d’érosion monétaire et majoration du prix d’acquisitionen raison de travaux sans abattement pour durée de détention.