APRÈS ART. 4	N°I-CF1460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1460
présenté par
M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa du a du Ide l’article 219 du code général des impôts, il est inséré unnouvel alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés àprépondérance immobilière ne peuvent toutefois pas prétendre aubénéfice de la présente imposition séparée au taux de15 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier2002, certaines sociétés bénéficient dans la limite de38 120 € d’un taux d’IS à 15 %. Le bénéfice de cetaux réduit est soumis à de nombreuses conditions :
-  Capital social libéré à laclôture de l’exercice ;
-  CA HT égal ou inférieur à10 M€ HT (7,63 M€ HT avant 2021) ;
-  Détention à 75 %minimum par des personnes physiques ou des sociétés n’ayant pas laqualité de société mère.
Ce taux réduit d’imposition permetd’encourager le développement des petites et moyennes entreprises.Toutefois, l’intégration des sociétés à prépondérance immobilièredans le champ de ce taux réduit ne semble pas se justifier. Enconséquence, le présent amendement propose de les en exclure.