APRÈS ART. 3	N°I-CF1462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1462
présenté par
M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
L’article 726 du code généraldes impôts est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Les perceptions mentionnéesau I sont applicables aux opérations d’apport en société ou decession des entreprises individuelles ayant opté pour le régime del’impôt sur les sociétés »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 de la loi definances pour 2022 accompagne fiscalement les évolutions du statutdes professions indépendantes permises par l’article premier de laloi de 2022 relative à ces professions. Grâce à cet article,l’entrepreneur individuel peut, sans avoir à modifier son statutjuridique, opter pour l’impôt sur les sociétés.
Le nouveau régime permet ainsi depallier la disparition de l’EIRL introduite par la loi sur lesprofessions indépendantes – ce régime étant le seulauparavant permettant à l’entrepreneur individuel d’opter pourl’impôt sur les sociétés sans avoir à apporter son activité à unesociété.
S’il apparaît que l’entrée dans cerégime est sécurisée sur le plan juridique, plusieursinterrogations se font jour quant à la sortie – enpremier lieu s’agissant des cessions de tout ou partie del’entreprise individuelle.
Il existe ainsi pour l’entrepriseindividuelle ayant opté à l’IS un problème d’assiette pour laperception des droits de mutation. Deux régimes fiscaux pourraientainsi s’appliquer : soit les droits d’enregistrement prévuspar l’article 719 du CGI, qui trouvent à s’appliquer,soit  l’article 726 du CGI. Cette dernière optionapparaît plus logique – dans le sens où il s’agissait dela doctrine de l’administration fiscale pour les EIRL avant ladisparition de celle-ci considérant que l’option pour l’IS valaitassimilation à l’EURL.
Le présent amendement des députésdémocrates vise ainsi à préciser que l’entreprise individuelleayant opté pour l’IS relève du régime de l’article 726 du codegénéral des impôts, conformément à la doctrine fiscale.