APRÈS ART. 3	N°I-CF1464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1464
présenté par
M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 14 du code général des impôts, il est inséré unarticle additionnel ainsi rédigé :
« Art. 14AA. – Sur option expresse du contribuable expriméelors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus fonciersdes personnes physiques qui donnent un logement à bail pour unusage d’habitation à des personnes avec qui elles n’entretiennentpas de lien de parenté ou d’alliance et à la triple condition quele loyer soit fixé en application du o du 1° de l’article 31et selon les plafonds fixés à l’article 2 terdecies Gde l’annexe 3 du code général des impôts, que la catégorieénergétique de ce bien soit référencée de A à D au sens del’article L. 173‑1-1 du code de la construction et del’habitation, et que le bail soit consenti pour une duréesupérieure ou égale à douze mois sont imposées selon le régime fixépar l’article 200 A. »
II – Après le 1° du A du1 de l’article 200 A du code général des impôts, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis  Suroption expresse du contribuable exprimée lors de sa déclarationannuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiquesqui donnent un logement à bail pour un usage d’habitation à despersonnes avec qui elles n’entretiennent pas de lien de parenté oud’alliance et à la triple condition que le loyer soit fixé enapplication du o du 1 de l’article 31 et selon les plafondsfixés à l’article 2 terdecies G de l’annexe 3 du codegénéral des impôts, que la catégorie énergétique de ce bien soitréférencée de A à D au sens de l’article L. 173‑1-1 du code dela construction et de l’habitation, et que le bail soit consentipour une durée supérieure ou égale à douze mois. »
III. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
IV La perte de recettes pour l’Étatest compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unstatut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pourles revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de location dubien immobilier de plus d’un an, avec un encadrement desloyers et l’exigence d’un diagnostic de performanceénergétique de catégorie D.