APRÈS ART. 3	N°I-CF1465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1465
présenté par
M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au I del’article 151 septies B du code général des impôts, lesmots : « après application d’un abattement de 10 %pour chaque année de détention échue au titre de l’exercice deréalisation de la plus-value au-delà de la cinquième » sontremplacés par les mots : « selon le régime fixé parl’article 200 A du code général des impôts ».
II. – Le II du mêmearticle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Pour le calcul desplus-values mentionnées au I, est appliqué un coefficient d’érosionmonétaire tenant compte de la durée écoulée entre la dated’acquisition du bien et celle de sa cession. »
III. – Compléter le A du1 de l’article 200 A du même code par un alinéa ainsirédigé :
« 3° Les plus-values àlong terme soumises au régime des articles 39 duodeciesà 39 quindecies réalisées dans le cadre d’une activitécommerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricolementionnée à l’article 151 septies B du mêmecode. »
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plus-values immobilières – horsrésidence principale – sont soumises à l’IR et aux prélèvementssociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’unbien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble. La plus-valueimposable est calculée par la différence entre le prix de vente etle prix d’achat – avec éventuellement un abattement pour la duréede détention ainsi que différentes majorations du prix de ventecomme les dépenses de travaux (évaluées au forfait ou au réel).
Le montant de l’impôt dû, après abattements si applicables, estégal à 19% de la plus-value au titre de l’IR et 17,2% au titre desprélèvements sociaux, soit 36,2% de la plus-value imposable.
L’abattement pour la durée de détention est fonction de cettedernière et diffère entre l’IR et les prélèvements sociaux. Enconséquence, la plus-value immobilière est exonérée au bout de 22ans au titre de l’IR et au bout de 30 ans au titre des prélèvementssociaux.
Ce mécanisme conduit à désinciter à la circulation du capitalimmobilier – le vendeur étant encouragé à conserver son bien surune longue durée, particulièrement à l’approche de l’exonérationtotale sans forcément l’entretenir – ce qui peut conduire à del’habitat dégradé.
Cette exonération fonction de la durée de détention semble deplus injuste dans le sens où la plus-value – particulièrement enraison de la possibilité d’abattre de cette dernière a valeur destravaux réalisés – ne sont pas dues en majeure partie à l’action dupropriétaire mais bien plus des conditions de marché.
Le présent amendement propose ainsi de faire évoluerle régime des plus-values en appliquant le prélèvementforfaitaire unique à ces revenus pour simplifier le système fiscal– tout en supprimant l’abattement en raison de la durée dedétention, mais en revalorisant le prix d’achat avec lecoefficient d’érosion monétaire. L’exonération de taxation desplus-values sur les résidences principales serait conservée.