APRÈS ART. 10	N°I-CF1466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1466
présenté par
M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Laqhila, M. Mattei et Mme Perrine Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
L’article L. 92 du livre desprocédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « sur place » sont supprimés ;
2° Au 2° , après lemot : « justice, » sont insérés les mots :« commissaires de justice, » ;
3° Les deux derniers alinéassont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’actualiser les dispositions de l’article L. 92 du livre desprocédures fiscales (LPF), qui régissent le droit decommunication dont disposent les administrations fiscale etdouanière auprès des dépositaires de documents publics.
Il prévoit ainsi de mettrel’article en cohérence avec les évolutions réglementaires récenteset la pratique du droit de communication :
-  L’exercice du droit decommunication pouvant s’exercer par correspondance ou par voieélectronique, l’exigence que celui-ci soit exercé « surplace » est supprimée ;
-  Les dispositions prévoyantla possibilité de prendre copie des documents, la gratuité etl’interdiction d’exercice du droit de communication les jours defermeture des bureaux, sont supprimées compte tenu de leurcaractère redondant avec les dispositions générales régissant lesdroits de communication.
Par ailleurs, pour tenir compte del’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut decommissaire de justice, la référence aux hussiers de justice estcomplétée de celle aux commissaires de justice.