APRÈS ART. 4	N°I-CF1468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1468
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 220 undecies A du code général des impôts estainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) L’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2030 » ;
b) Les mots « ,pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu detravail, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, lemot : « trois » est remplacé par le mot :« deux » .
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif defavoriser la pratique du vélo pour les déplacements duquotidien.
Aujourd’hui, la part modale du vélos’élève en France à seulement 4 %, alors que la loi Climat etRésilience et le Plan Vélo et Mobilités durables ont fixé unobjectif de 9 % d’ici à 2024.
Le présent amendement doitpermettre d’atteindre cet objectif le plus rapidement possible enincitant davantage les entreprises à mettre à disposition de leurssalariés un service de prêt de vélos.
Cette pratique, sollicitée tant parles employés que les employeurs, se développe de plus en plus,présente des résultats encourageants et est déjà largement répandueparmi nos voisins européens.
Le dispositif actuel mérite d’êtrereconduit, et son champ d’être moins restrictif, en permettant defaire usage du vélo dans sa vie personnelle, en dehors des trajetsentre son domicile et son lieu de travail.