APRÈS ART. 3	N°I-CF1469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1469
présenté par
M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1° del’article 965 du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ne sont pascomptabilisés dans l’assiette de cet impôt les biens et droitsimmobiliers appartenant à ces personnes lorsqu’ils sont loués pourun usage d’habitation à des personnes physiques avec qui ellesn’entretiennent pas de lien de parenté ou d’alliance à la triplecondition que : 
1° Le loyer soit fixé enapplication du o du 1 de l’article 31 du code général desimpôts et selon les plafonds fixés à l’article 2 terdecies Gdu même code ; 
2° Que la catégorieénergétique de ce bien soit référencée de A à D au sens del’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et del’habitation ; 
3° Que le bail soit consentipour une durée supérieure ou égale à douze mois. »
II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer del’assiette de l’IFI les biens loués sur une durée supérieure ouégale à un an, avec des loyers plafonnés et une exigence dediagnostic de performance énergétique de catégorie D.