APRÈS ART. 5	N°I-CF1470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1470
présenté par
M. Sertin et Mme Lemoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278bis du code général des impôts est complété par troisalinéas ainsi rédigés :
« 7° Les livraisonsd’équidés domestiques vivants et les prestations de servicesuivantes relatives à leur exploitation : 
« a) La préparation etl’entraînement, la location et la prise en pension deséquidés ; 
« b) L’animation,l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives,touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installationsnécessaires à leur pratique. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli en cas de non adoption de l’amendement ayant pour objetde permettre de replacer les opérations de la filière équine dansl’assujettissement au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur lavaleur ajoutée (TVA). 
Ainsi, le présent amendement permettout de même de revoir le taux appliqué à la filière à la suite desdiscussions européennes et la directive 2022/542 du Conseil del’Union Européenne du 5 avril 2022, modifiant les directives2006/112/CE et 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur lavaleur ajoutée (TVA) qui reconnait un un point 11 bisrelatif aux « équidés vivants et les prestations de servicesliées aux équidés vivants ».
Ainsi, malgré que cet amendement nereconnait pas la pleine transposition de la directive, il permet encas de repli, de réduire tout de même l’actuel taux appliqué à lafilière.