AVANT ART. 15:	N°I-CF1471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1471
présenté par
M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 15:, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’alinéa 3 de l’article 302 bis ZE du code généraldes impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :« Cette contribution s’applique aux compétitionsinternationales, dont les Jeux Olympiques et Paralympiques de Pariset les coupes du monde. ».
III. – La perte derecettes pour l’État du présent article est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe Buffet permet de financerle sport amateur au travers d’une taxe de 5 % pour l’essentieldu montant des retransmissions télévisées des manifestationssportives.
La taxe Buffet est donc un mécanisme de solidarité entre le sportprofessionnel et le sport amateur qui en a bien besoin au sortir dela crise COVID.
Comme la Cour des Comptes l’avait recommandé, cet amendementconsiste à élargir l’assiette de la Taxe Buffet aux compétitionsinternationales comme les Jeux Olympiques et Paralympiques de PARIS2024, ou les coupes du monde.
En corollaire il est nécessaire de voter une augmentation duplafond de la taxe sur les droits télévisés de 10 Millions d’eurospour 2023 comme cela avait été fait pour 2021.