ART. 12:	N°I-CF1472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1472
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 12:
I. – À l’alinéa 2,substituer au montant :
« 26 611 985 402 »
le montant :
« 26 821 985 402 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abonder laDGF de 210 millions d’euros, afin de financer la progression de lapéréquation du bloc communal en 2023 sur le budget de l’État, sansécrêtement de la dotation forfaitaire. La DSU et la DSRaugmenteront chacune de 90 millions d’euros, et la dotationd’intercommunalité de 30 millions d’euros.
Ainsi, plus de 70 % descommunes qui auraient vu leur DGF baisser conserveront une DGFstable ou en hausse l’année prochaine.
Cet amendement met en oeuvrel’engagement pris par le Gouvernement devant le CFL.