APRÈS ART. 4	N°I-CF1475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1475
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Descoeur, M. Bony, Mme Gruet, M. Forissier, M. Kamardine, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Bazin, M. Portier, M. Taite, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 39decies A est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 duI, après les mots : « biens acquis neufs » sontinsérés les mots : « ou dont la motorisation thermique afait l’objet d’une transformation en motorisation électrique àbatterie ou à pile à combustible » ;
2° À la première phrase dupremier alinéa du III, après les mots : « bienneuf » sont insérés les mots : « « ou dont lamotorisation thermique a fait l’objet d’une transformation enmotorisation électrique à batterie ou à pile àcombustible » ;
3° Au deuxième alinéa du III,après les mots : « aux véhicules neufs » sontinsérés les mots : « ou dont la motorisation thermique afait l’objet d’une transformation en motorisation électrique àbatterie ou à pile à combustible ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2019 aétendu aux véhicules équipés d’une motorisation électrique ou àpile à hydrogène, GNV/bioGNV, le dispositif de déduction fiscaleexceptionnelle déjà en vigueur pour les véhicules de plus de 3,5tonnes fonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou qui utilisentle carburant ED95.
La loi « Climat etRésilience » est venue prorogée cette déduction jusqu’au 31décembre 2030.
S’inscrivant dans la droite lignedu renforcement des incitations fiscales à l’utilisation d’énergiesvertes dans les transports, cet amendement étend le dispositif desuramortissement aux véhicules rétrofités.
Depuis plusieurs années, l’activitéde rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique envéhicule électrique à batterie ou à pile à combustible se développeà travers le monde et en particulier en France. Le rétrofitreprésente de nombreux avantages en termes de climat et de qualitéde l’air, d’économie circulaire, d’équité sociale, d’emploi et derésilience de l’industrie européenne. La réglementation européenneconcernant la fin des véhicules thermiques d’ici 2035, renforce lanécessité de verdir rapidement le parc roulant existant.
C’est pourquoi, nous proposonsd’étendre le dispositif aux véhicules rétrofités, qui constituentun levier important pour la transition vers des véhicules propreset, par conséquent, pour l’amélioration de l’environnement et de laqualité de l’air. 
Le rétrofit permet de donner uneseconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants sans lesmettre au rebus, il abaisse le coût d’entrée vers l’électromobilitépuisque seule la motorisation thermique est remplacée et il permetde proposer des véhicules durables, un enjeu important dans lecadre de la mise en place des ZFE-m. Cet enjeu est d’autant plusimportant s’agissant des véhicules utilitaires légers et des poidslourds qui roulent encore massivement au diesel et qui seront lesplus concernés par l’exclusion annoncée par certaines métropolesdes véhicules Crit’Air 2 de leur ZFE-m.
 
Le présent amendement a ététravaillé avec l’Alliance des Mobilités.