ART. 7	N°I-CF1477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1477
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« AA. – À lapremière phrase du I, après le mot : « acquisition »sont insérés les mots : « ou latransformation ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux citoyens concernés par la mise en œuvre prochaine desZone à faible émissions - mobilités (ZFE-m) d’acquérir maiségalement de transformer leur véhicule dans un soucis d’économied’énergie et de réduction des émissions de polluants, à l’aide del’expérimentation du Prêt à taux zéro - mobilité(PTZ-Mobilité).
En effet, les conditions d’application de l’obligation de ZFE-m,avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations, de plusde 150.000 habitants, situées sur le territoire métropolitainconcernent près de 43 % du parc automobile français soit 19Mde véhicules.
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience de 2021, leParlement a inscrit à titre expérimental et pour une durée de 2ans, à partir du 1er janvier 2023 la possibilité de contracter ontun prêt à taux zéro, pour l’acquisition d’un véhicule à faibleémissions.
Considérant que pour une autre part, les véhicules polluantsdevront être verdi en les renouvelants ; la mise en œuvre desZFE-m, dont les objectifs sont partagés par le plus grand nombre,appelle à multiplier les solutions de mobilité plus propre pourtous. C’est en ce sens que le retrofit ou conversionélectrique de véhicules, apporte une solution pertinente sur leplan environnemental. Pour l’année 2023, les acteurs de la filièreestiment qu’environ cinq cents véhicules retrofités seront concernépar le PTZ-m pour un coût du retrofit estimé à 14000 € parvéhicule. De plus, le soutien au retrofit s’inscrit dans unelogique d’économie circulaire en favorisant le réemploi d’unvéhicule existant et qui devient moins polluant.
Cet amendement s’inscrit donc pleinement dans l’objectif d’unemobilité décarboné, moins polluante et permettra de soutenir unesolution technologiquement et environnementalement vertueuse.