ART. 8	N°I-CF1478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1478
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants :
« c) Le 1 du B estainsi modifié :
« i) Après le2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les quantitésd’énergies produites à partir de biométhane utilisé pourl’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation enFrance par le redevable. » ;
« ii) À lapremière phrase du quatrième alinéa après lemot :« renouvelable », sont insérés les mots :« ou de biométhane » ;
« iii) Au dernieralinéa, après la référence :« au 2° », est inséré laréférence :« et au 3° ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 18, substituer aux mots :
« du I entre »
les mots :
« et le c du 2° duI entrent ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettrel’inclusion dans la TIRUERT le bio méthane comme bio carburantautorisé.
Aujourd’hui, en dehors des essences et des gazoles, seulel’électricité renouvelable peut être prise en compte pour ladécarbonation du transport au titre de la TIRUERT, taxe incitativeà l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports qui viseà inciter les opérateurs à augmenter la proportion d’énergiesrenouvelables dans les carburants jusqu’à un niveau au-delà duquelson montant est nul pour le redevable.
Même en prenant des hypothèses très ambitieuses surl’électrification du transport, la nouvelle version de la directiveeuropéenne qui augmente les objectifs de part des énergiesrenouvelables dans le mix énergétique va nécessiter le recoursmassif à des biocarburants avancés.
Le biométhane est aujourd’hui le seul biocarburant avancé (au sensde la directive) massivement disponible et abordable. Il est doncindispensable d’inclure le biométhane comme solution pour répondreà ces nouveaux objectifs, afin de sécuriser et de réduire le coûtde la décarbonation de toute la filière mobilité routière.
L’inclusion dans la TIRUERT du bio méthane comme bio carburantautorisé permettrait d’atteindre plus facilement les nouveauxobjectifs de la directive. Ces bénéfices seraient atteints sansaucun coût pour l’État puisque la TIRUERT est une pénalité, etn’est donc pas censée apporter de ressources à l’État.
Cette mesure permettrait de donner de la visibilité à la filièremobilité GNV, qui doit encore accélérer sa transition vers lebioGNV.
Les volumes de biométhane devraient être essentiellement couvertspar la filière méthanisation française, qui repose à 80 % surdes projets agricoles et dispose du plus fort potentiel dedéveloppement en Europe. Ces volumes resteront largementminoritaires par rapport à l’ensemble de cette productionnationale.